Droit des étrangers

Recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)

Le recours devant le Conseil du contentieux des étrangers est une procédure écrite, technique et brève. Tout se joue dans la requête, déposée dans un délai qui ne se rattrape pas.

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Le Conseil du contentieux des étrangers, souvent appelé CCE, est la juridiction administrative compétente pour la plupart des décisions individuelles prises en matière de séjour et d'asile. Il siège à Bruxelles.

Selon la décision attaquée, le recours permet soit d'obtenir son annulation, et parfois sa suspension, soit un nouvel examen complet du dossier, comme en matière de protection internationale. Les pouvoirs du Conseil ne sont pas les mêmes dans les deux cas.

Les délais pour introduire un recours sont courts, souvent trente jours à partir de la notification, parfois beaucoup moins lorsque la personne est détenue ou que son éloignement est imminent.

J'interviens notamment pour

Les questions que l'on me soumet le plus souvent

Recours en annulation

Contre un refus de visa, un refus ou un retrait de séjour, un ordre de quitter le territoire.

Demande de suspension

Pour éviter qu'une décision produise ses effets pendant l'examen du recours, lorsque l'urgence le justifie.

Extrême urgence

Procédure accélérée lorsque l'éloignement est imminent, avec des délais de quelques jours.

Protection internationale

Recours contre les décisions du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, avec un examen complet du dossier.

Après le CCE

Recours en cassation administrative devant le Conseil d'État, dans des conditions strictes.

Ce que le Conseil contrôle, et ce qu'il ne contrôle pas

Dans la plupart des recours en matière de séjour, le Conseil ne refait pas l'examen de votre demande. Il vérifie si l'administration a respecté la loi, a correctement motivé sa décision et a tenu compte de tous les éléments dont elle disposait.

Des documents nouveaux, que l'administration n'avait pas, ne peuvent donc en principe pas être utilisés pour faire annuler la décision. C'est une raison de plus pour soigner la demande initiale et pour répondre aux courriers de l'administration.

Dès la notification : les bons réflexes

Le délai de recours court à partir de la notification de la décision, et non à partir du moment où vous en avez compris la portée.

Notez la date exacte à laquelle vous avez reçu la décision et conservez l'enveloppe.
Prenez rendez-vous immédiatement avec la décision complète, toutes pages comprises.
Rassemblez les documents que vous aviez transmis à l'administration.
Signalez sans attendre toute convocation ou mesure de détention.

Questions fréquentes

Recours devant le CCE : ce qu'il faut savoir

Pas toujours. Certains recours sont suspensifs de plein droit, d'autres non. Dans ce second cas, une demande de suspension, éventuellement en extrême urgence, peut être nécessaire pour empêcher l'éloignement.

Les délais de traitement varient fortement selon le type de recours et l'encombrement de la juridiction. Les procédures en extrême urgence sont traitées en quelques jours ; les recours ordinaires prennent beaucoup plus longtemps.

Oui, si vos revenus le permettent ou si vous vous trouvez dans une situation qui y donne droit. Maître Geleyn est membre de la section étrangers du Bureau d'aide juridique de Bruxelles.

Voir aussi

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