Avocat en droit commercial à Bruxelles

Des conditions générales imprimées au verso d'une facture ne lient pas automatiquement votre client. Pour lui être opposables, elles doivent en principe avoir été portées à sa connaissance et acceptées, au plus tard au moment de la conclusion du contrat.

Lorsque client et fournisseur ont chacun leurs propres conditions, la question de savoir lesquelles s'appliquent peut devenir centrale. Mieux vaut l'avoir réglée dans le devis ou le bon de commande que la découvrir au tribunal.

Mettre fin à une relation commerciale de longue durée sans préavis suffisant peut ouvrir un droit à indemnité, même en l'absence de contrat écrit. Pour les agents commerciaux et les concessionnaires, la loi prévoit des règles spécifiques qui peuvent alourdir la note.

À l'inverse, résilier pour faute suppose une faute suffisamment grave, que l'on peut démontrer. Un courrier de rupture se prépare : il fixe le cadre de tout ce qui suivra.