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Droit des étrangers

Entreprendre en Belgique quand on n'est pas européen

Créer une société à Bruxelles prend quelques semaines. Obtenir le droit d'y travailler et d'y séjourner en tant qu'indépendant, quand on n'est pas européen, est une autre affaire.

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Un ressortissant d'un pays hors de l'Espace économique européen qui veut exercer une activité indépendante en Belgique a en principe besoin d'une carte professionnelle, sauf s'il en est dispensé en raison de son titre de séjour. En Région de Bruxelles-Capitale, la demande passe par un guichet d'entreprises.

La carte professionnelle n'est pas un titre de séjour. Le droit de séjourner en Belgique pour y exercer cette activité relève d'une procédure distincte, qui associe l'administration régionale et l'Office des étrangers.

C'est précisément là que le droit des sociétés et le droit des étrangers se rencontrent. Le cabinet traite les deux volets du projet : la structure de l'entreprise et le statut de son fondateur.

J'interviens notamment pour

Les questions que l'on me soumet le plus souvent

Carte professionnelle

Vérifier si elle est nécessaire, préparer le dossier, démontrer l'intérêt économique et la viabilité du projet.

Séjour pour activité indépendante

Articuler la demande de carte et la demande de séjour, depuis l'étranger ou depuis la Belgique selon le cas.

Gérant ou associé d'une société

Selon le rôle exercé dans la société, gérant actif ou simple associé, les obligations ne sont pas les mêmes.

Constitution de la société

Choix de la forme, statuts, plan financier, ouverture du compte et inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises.

Changement de statut

Passer d'un séjour étudiant ou salarié à une activité indépendante, sans rupture dans le droit de séjour.

Un plan d'affaires qui convainc deux administrations

La demande de carte professionnelle est examinée au regard de l'intérêt économique de l'activité pour la Région, de sa viabilité et de la crédibilité du porteur de projet. Un plan d'affaires sérieux, des chiffres cohérents et une expérience démontrée pèsent lourd.

Le plan financier exigé pour la constitution d'une SRL et le dossier présenté à l'administration doivent raconter la même histoire. Des incohérences entre les deux sont une source fréquente de difficultés.

Les erreurs qui coûtent du temps

Les projets d'installation échouent rarement sur le fond. Ils prennent du retard, ou se compliquent, à cause de démarches faites dans le mauvais ordre.

Commencer l'activité avant d'avoir obtenu les autorisations nécessaires.
Constituer la société sans avoir vérifié le statut de séjour du futur gérant.
Laisser expirer un titre de séjour pendant l'examen de la demande de carte.
Présenter un plan d'affaires recopié d'un modèle, sans lien avec le marché bruxellois.

Questions fréquentes

Entrepreneurs étrangers : ce qu'il faut savoir

Pas nécessairement. Un associé qui se contente de détenir des parts sans exercer de fonction active n'est en principe pas dans la même situation qu'un gérant. La réponse dépend du rôle réel que vous exercerez.

Certains titres de séjour, notamment les séjours de durée illimitée et certaines situations familiales, dispensent de la carte professionnelle. C'est la première chose à vérifier, avant toute autre démarche.

La société peut parfois être constituée avant, mais vous ne pouvez pas y exercer une activité indépendante tant que vous n'êtes pas en règle. L'ordre des démarches se décide au cas par cas.

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