Facture impayée par une entreprise : comment récupérer votre argent en Belgique

Après un ou deux rappels sans effet, la mise en demeure marque le passage à une autre étape. Envoyée par recommandé ou par un avocat, elle rappelle le montant dû, fixe un dernier délai et annonce les suites en cas de non-paiement.

Entre entreprises, la loi sur les retards de paiement dans les transactions commerciales prévoit des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement, même si vos conditions générales ne disent rien. Les mentionner dans la mise en demeure est souvent décisif.

Pour les dettes d'argent non contestées entre entreprises, le Code judiciaire organise une procédure menée par un huissier de justice, sans audience. Le débiteur reçoit une sommation et dispose d'un délai pour payer ou contester. S'il ne réagit pas, un titre exécutoire peut être obtenu.

Cette voie est plus rapide et moins coûteuse qu'un procès. Elle ne convient pas si le client a déjà contesté la facture ou s'il est probable qu'il le fasse.

Le litige est porté devant le tribunal de l'entreprise, sauf clause d'arbitrage ou de juridiction différente dans le contrat. Le juge examinera la réalité de la commande, de la livraison ou de la prestation, et le bien-fondé des reproches du client.

Lorsque le débiteur est établi dans un autre pays de l'Union européenne, des procédures européennes simplifiées peuvent être utilisées, dont l'injonction de payer européenne.

Une réorganisation judiciaire ou une faillite change la donne. En cas de faillite, la créance doit être déclarée auprès du curateur via le registre central de la solvabilité, dans le délai fixé par le jugement. Une clause de réserve de propriété peut, dans certains cas, permettre de récupérer les marchandises livrées et non payées.