Droit des sociétés

Créer une SRL en Belgique : les étapes, du plan financier à la BCE

Publié le 4 novembre 2026 par Maître Franz Geleyn

La SRL est devenue la forme de société la plus utilisée par les indépendants et les PME en Belgique. Depuis l'entrée en vigueur du Code des sociétés et des associations, elle n'exige plus de capital minimum, ce qui a rendu sa création plus accessible.

Accessible ne veut pas dire sans enjeu. Les fondateurs gardent des obligations, en particulier sur les moyens dont ils dotent la société, et les statuts offrent une liberté qu'il vaut mieux utiliser à bon escient. Voici les étapes, dans l'ordre.

1. Mettre le projet à plat entre associés

Avant de parler de formalités, les futurs associés doivent s'accorder sur l'essentiel : qui apporte quoi, qui travaille dans la société et à quel titre, comment les décisions seront prises, et ce qui se passera si l'un d'eux veut partir.

C'est aussi le moment de se demander si la SRL est la bonne forme. Selon le projet, une SA, une SC ou une ASBL peuvent mieux convenir.

2. Établir le plan financier

Le plan financier est obligatoire pour constituer une SRL. Il décrit l'activité, les sources de financement et les prévisions de recettes et de dépenses. Il est remis au notaire, qui le conserve.

Ce document compte réellement : si la société fait faillite peu de temps après sa création et que ses capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants, les fondateurs peuvent être tenus personnellement d'une partie des dettes. Il se prépare avec votre comptable, sur des hypothèses réalistes.

3. Libérer les apports

Les apports en argent sont versés sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation, et la banque délivre une attestation destinée au notaire. Les apports en nature, comme un véhicule, du matériel ou une clientèle, obéissent à des règles d'évaluation particulières.

4. Rédiger les statuts, puis le pacte d'associés

Les statuts sont reçus par le notaire et publiés. Ils fixent notamment la dénomination, le siège, l'objet, les droits attachés aux actions et les règles de fonctionnement des organes. Le Code laisse une grande liberté : droits de vote multiples, actions sans droit de vote, clauses d'agrément.

Le pacte d'associés, lui, n'est pas publié. Il peut prévoir des règles plus détaillées sur la sortie d'un associé, le prix de rachat des parts, la non-concurrence ou la résolution des blocages. C'est souvent lui qui évite un litige des années plus tard.

5. Après la signature

Le notaire se charge du dépôt de l'acte et de sa publication, et la société reçoit son numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises. Il reste ensuite plusieurs démarches à accomplir, avec l'aide d'un guichet d'entreprises et de votre comptable.

Activer le numéro de TVA si l'activité y est soumise.
Inscrire les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Affilier la société et le gérant aux organismes sociaux compétents.
Vérifier les autorisations éventuellement nécessaires pour l'activité.

Questions fréquentes

Ce qu'on demande souvent à ce sujet

Il n'y a plus de montant minimum fixé par la loi. Les apports doivent être suffisants au regard de l'activité projetée, ce que le plan financier doit permettre de vérifier. Un projet qui demande des investissements importants appelle des moyens propres en conséquence.

Dans une SRL, un apport en industrie, c'est-à-dire en travail ou en savoir-faire, est possible. Ses conditions et ses conséquences doivent être soigneusement prévues dans les statuts.

Vous pouvez en principe être associé d'une société belge. Pour y exercer une activité de gérant, d'autres questions se posent : carte professionnelle et droit de séjour. Elles doivent être réglées avant de commencer à travailler.

Aller plus loin