Avenue Henri Jaspar 109, 1060 Saint-Gilles (Bruxelles) · Sur rendez-vous
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On paie une prime pendant des années sans y penser. Le jour du sinistre, on découvre les exclusions, les franchises et les conditions qu'on n'avait jamais lues.
Le litige d'assurance naît presque toujours d'un refus ou d'une indemnisation jugée insuffisante. L'assureur invoque une exclusion, une déclaration incomplète lors de la souscription, une aggravation du risque non signalée, ou conteste simplement l'ampleur du dommage.
Ces arguments ne sont pas toujours fondés. La loi relative aux assurances encadre strictement les cas dans lesquels l'assureur peut refuser sa garantie ou réduire son intervention, et la charge de la preuve ne repose pas toujours sur l'assuré.
J'interviens pour des entreprises (incendie, perte d'exploitation, responsabilité civile, flotte de véhicules) comme pour des particuliers (habitation, auto, revenu garanti).
Exclusion invoquée, sinistre jugé non couvert, déchéance pour déclaration tardive : vérifier ce que dit réellement la police.
L'assureur reproche une omission à la souscription : ses conséquences dépendent de son caractère intentionnel ou non.
Valeur à neuf ou vétusté, sous-assurance, franchise, perte d'exploitation : le calcul se discute pièces en main.
Désignation d'un contre-expert, contestation du rapport, expertise judiciaire lorsque les positions restent figées.
Mise en cause de votre entreprise par un tiers et intervention de votre assureur RC dans la défense.
Les actions qui dérivent d'un contrat d'assurance se prescrivent dans un délai relativement court. Les échanges avec l'assureur, parfois longs, ne suspendent pas automatiquement ce délai.
Lorsqu'un refus vous est notifié, la première chose à faire est de dater précisément les événements : le sinistre, la déclaration, la réponse de l'assureur. C'est ce calendrier qui détermine la marge de manœuvre.
Une réclamation écrite et argumentée auprès du service de gestion des plaintes de l'assureur suffit parfois à faire bouger un dossier. L'Ombudsman des Assurances peut aussi être saisi gratuitement, sans que cela vous empêche d'aller en justice ensuite.
Si la discussion n'aboutit pas, l'action en justice reste possible. Elle se prépare avec la police complète, conditions générales et particulières, et non avec le seul résumé reçu lors de la souscription.
Non. En cas de procédure, la loi vous garantit le libre choix de votre avocat. L'assureur prend en charge les honoraires dans les limites prévues par votre contrat.
Pas nécessairement. Si l'omission n'est pas intentionnelle, la loi prévoit en principe une intervention réduite plutôt qu'un refus total, selon des règles précises. L'omission intentionnelle est traitée beaucoup plus sévèrement.
Vous pouvez le contester et faire appel à votre propre expert. Selon la police, les deux experts tentent alors de s'accorder, et un troisième peut être désigné en cas de désaccord.
Exposez-moi votre situation : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.